Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1996, 94-15.410)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1996, 94-15.410)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 21/09/1993

Cassation.

N° de pourvoi: 94-15410

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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