Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1996, 94-18.456)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 94-18456

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1996, 94-18.456)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 22/06/1994

Rejet.

N° de pourvoi: 94-18456

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches:

Attendu, selon l'...

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