Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 1996, 94-17.918)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 1996, 94-17.918)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 08/07/1994Cassation.N° de pourvoi: 94-17918Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen pris en sa première branche:Vu l'...Voir le contenu complet de ce document
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