Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1997, 95-15.165)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1997, 95-15.165)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 03/03/1995Rejet.N° de pourvoi: 95-15165Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses cinq branches:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1995), qu'invoquant des engagemen...Voir le contenu complet de ce document
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