Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1997, 95-19.237)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1997, 95-19.237)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 21/06/1995Cassation.N° de pourvoi: 95-19237Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Allaire, agent consignataire du navire Georgios L., créancière de d...Voir le contenu complet de ce document
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