Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1997, 95-13.143)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1997, 95-13.143)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 25/01/1995Rejet.N° de pourvoi: 95-13143Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISDonne acte à M. X... de ce que la Société de courtage d'assuranc...Voir le contenu complet de ce document
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