Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1997, 95-17.689)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 95-17689

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1997, 95-17.689)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 15/02/1995

Rejet.

N° de pourvoi: 95-17689

Publié au bulle...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

arrêté du 30 novembre 2007 portant affectation direction générale des douanes et droits indirects | arrêté du 18 août 2005 portant nomination directeurs départementaux de l agriculture et de la ... | Arrêté du 2 août 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricol... | décret no 99-680 du 2 août 1999 complétant le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements pu... | 234364 - edipimar construcciones sl. | 240249 - sevisa sevillana de vehiculos industriales sa. | dibico inversiones sicav s a. | Argimode S.A.L.