Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1998, 96-15.107)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1998, 96-15.107)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/02/1996Rejet.N° de pourvoi: 96-15107Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISStatuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y..., ès qualités;Sur le moyen unique, commun aux demandeurs, pris en ses six branches:Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1996)...Voir le contenu complet de ce document
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