Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1998, 96-15.792)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1998, 96-15.792)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 21/03/1996Cassation.N° de pourvoi: 96-15792Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon le...Voir le contenu complet de ce document
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