Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1998, 96-30.023)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1998, 96-30.023)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 16/01/1996Rejet.N° de pourvoi: 96-30023Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que par ordonnance du 16 janvier 1996, le président du tribunal de grande instance de ...Voir le contenu complet de ce document
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