Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1998, 94-19.288)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1998, 94-19.288)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 07/07/1994Cassation.N° de pourvoi: 94-19288Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moye...Voir le contenu complet de ce document
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