Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1998, 96-11.012)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1998, 96-11.012)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/12/1995Cassation partielle.N° de pourvoi: 96-11012Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt confirmatif déféré et les productions, que, par un contrat d'agent commercial régi par le décret du 23 décembre 1958, la société Cave coopérative vinicole de Ra...Voir le contenu complet de ce document
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