Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1998, 96-12.188)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1998, 96-12.188)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 13/12/1995Cassation.N° de pourvoi: 96-12188Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE...Voir le contenu complet de ce document
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