Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1999, 96-13.133)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 96-13133

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1999, 96-13.133)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 24/01/1996

Rejet.

N° de pourvoi: 96-13133

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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