Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1999, 97-16.903)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 97-16903

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1999, 97-16.903)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 22/05/1997

Rejet.

N° de pourvoi: 97-16903

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 mai 1997), qu'une assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 1991, de la société anonyme Gémasud, ayant pour actionnaires la société Compagnie générale de chauffe, actionnaire majoritaire, et les sociétés Géma investissements et Multi croissan...

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