Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1999, 97-14.831)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 97-14831

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1999, 97-14.831)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 07/03/1997

Rejet.

N° de pourvoi: 97-14831

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique pris en ses trois branches:

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 7 mars 1997 n° 96/5768), que deux sociétés de droit suisse détiennent les actions de la société de droit suisse Laetitia, qui, au premier janvier des années 1982 à 1985, était, par sociétés interposées, propriétaire d'immeubles en France; qu'elles ont...

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