Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1999, 97-15.255)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1999, 97-15.255)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 26/03/1997Cassation.N° de pourvoi: 97-15255Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon le jugement attaqu...Voir le contenu complet de ce document
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