Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 2000, 98-10.955)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 2000, 98-10.955)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 27/11/1997Rejet.N° de pourvoi: 98-10955Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt déféré...Voir le contenu complet de ce document
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