Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 2000, 97-21.290)

Estado de la Sentencia: Cassation sans renvoi.

Numéro de Décision: 97-21290

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 2000, 97-21.290)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 18/09/1997

Cassation sans renvoi.

N° de pourvoi: 97-21290

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM D...

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