Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 2000, 98-10.702)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 98-10702

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 2000, 98-10.702)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 28/01/1997

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 98-10702

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des détournements ayant été commis par M. A..., son comptable...

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