Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 2000, 98-10.688)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 2000, 98-10.688)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 30/10/1997

Cassation.

N° de pourvoi: 98-10688

Publié au bulletin

R...

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