Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 2000, 97-21.154)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 2000, 97-21.154)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 18/09/1997

Cassation.

N° de pourvoi: 97-21154

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attend...

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