Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 2001, 00-17.007)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 00-17007

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 2001, 00-17.007)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 30/05/2000

Cassation.

N° de pourvoi: 00-17007

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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