Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 2001, 98-12.568)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 2001, 98-12.568)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 06/11/1997RejetN° de pourvoi: 98-12568Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 6 novembre 1997), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société After Nettoyage (la soci...Voir le contenu complet de ce document
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