Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 2001, 00-10.631)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 2001, 00-10.631)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Cassation.N° de pourvoi: 00-10631Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon le jugement déféré, que M. X..., horticulteur, a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 12 janvier 1990 du président du Tribunal de commerce de Morlaix l'ayant condamné au paiement d'une certaine som...Voir le contenu complet de ce document
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