Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 2002, 00-12.914)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 2002, 00-12.914)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 05/01/2000Rejet.N° de pourvoi: 00-12914Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMB...Voir le contenu complet de ce document
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