Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 2002, 99-18.499)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 2002, 99-18.499)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 11/06/1999Cassation.N° de pourvoi: 99-18499Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMM...Voir le contenu complet de ce document
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