Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 2003, 02-10.202)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 02-10202

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 2003, 02-10.202)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 10/10/2001

Cassation.

N° de pourvoi: 02-10202

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le navire "Multitank Arcadia" appartenant à la société de dro...

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