Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 2004, 03-17.757)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 03-17757

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 2004, 03-17.757)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 21/05/2003

Cassation.

N° de pourvoi: 03-17757

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par jugement du 27 juillet 2001, le plan de cession des actifs des sociétés du groupe AOM Air liberté, dont la procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 19 juin 2001, a été arrêté au profit de la société Holco en précisant qu'un protocole d'accord devait être conclu avec le groupe Swissair...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés