Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 2004, 02-16.762)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 2004, 02-16.762)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 20/02/2001Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 02-16762Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE...Voir le contenu complet de ce document
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