Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-12.610)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 04-12610

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-12.610)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 06/01/2004

Rejet.

N° de pourvoi: 04-12610

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 6 janvier 2004), que M. X... a été mis en r...

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