Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-13.679)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-13.679)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 14/01/2004Rejet.N° de pourvoi: 04-13679Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 janvier 2004), que le 1...Voir le contenu complet de ce document
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