Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 octobre 2006, 04-15.497)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 octobre 2006, 04-15.497)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/04/2004Cassation.N° de pourvoi: 04-15497Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nouvelle d'équipement électrique X..., SNEEM...Voir le contenu complet de ce document
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