Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 octobre 1960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 octobre 1960)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Cassation.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1...Voir le contenu complet de ce document
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