Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 octobre 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 octobre 1962)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 20 MARS 1958) QUE MIONE ET LA SOCIETE D'APPLICATIONS MECANIQUES GARAGE HENRI IV ETAIENT LOCATAIRES-GERANTS D'UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE AUTOMOBILE APPARTENA...Voir le contenu complet de ce document
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