Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 octobre 1963)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 octobre 1963)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN DU POURVOI...

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