Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 octobre 1963)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 octobre 1963)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 25 SEPTEMBRE 1961) AYANT REFU...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
