Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 octobre 1963)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 octobre 1963)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DEBLED, PROPRIETAIRE A LORIENT, PLACE BISSON, D'IMMEUBLES QUI FURENT DETRUITS PAR FAIT DE GUERRE EN 1943, A OBTENU DE L'ADMINISTRATIO...

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