Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 octobre 1963)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 octobre 1963)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIA...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
