Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 octobre 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 octobre 1963)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LA PREMIERE BRANCHE DU...Voir le contenu complet de ce document
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