Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 octobre 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 octobre 1964)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI OPPOSEE PAR LA DEFENSE: ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE, SE BORNANT A ORDONN...Voir le contenu complet de ce document
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