Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 octobre 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 octobre 1964)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE 12 MAI 1959) QUE LA SOCIETE "FRIGEAVIA" AVAIT CONCEDE AUX ETABLISSEMENTS MARTEL ET CIE L'EXCLUSIVITE POUR UNE CERTAINE REGION, DE LA VENTE DES APPAREILS R...Voir le contenu complet de ce document
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