Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 octobre 1964)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 octobre 1964)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 14 JUIN 1961) D'AVOIR ETE SIGNIFIE SANS QU'UN REGLEMENT DES QUALITES SOIT INTERVENU ET DE NE PAS CONSTATER L'OBSERVATION DE L...

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