Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1965)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 MAI 1963), DOREAU ET B...Voir le contenu complet de ce document
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