Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1967)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1967)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE LYON, 22 NOVEMBRE 1962), L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CREANCIERE AU ...Voir le contenu complet de ce document
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