Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1967)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1967)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 8 JUIN 1964) QUE, PAR ACTE SOUS SEIN...Voir le contenu complet de ce document
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