Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1969)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1969)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 17 MAI 1966) DE NE MENTIONNER NI LE NOM DES AVOCATS, NI LEUR AUDITION, NI D'AILLEURS CELLE DU MINISTERE PUBLIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET NE PERMET PAS A LA...

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