Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 septembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2005, 04-12657)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 septembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2005, 04-12657)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 27 septembre 2005 Rejet. N° de pourvoi: 04-12657 Publié au bulletin Président: M£ Tricot.Rapporteur: M£ Truchot.Avocat général: M£ Jobard.Avocats: la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, la SCP ...Voir le contenu complet de ce document
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