Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 septembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 septembre 1981, 79-16.114)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 septembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 septembre 1981, 79-16.114)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 04/07/1979Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 79-16114Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE:VU L'ARTICLE L.124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QU'I...Voir le contenu complet de ce document
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