Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 septembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 septembre 2002, 00-11.024)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 septembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 septembre 2002, 00-11.024)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/09/1999Cassation.N° de pourvoi: 00-11024Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:Donne ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
